TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17081122

Catégorie "Condition des personnes"

Société Condition des personnes	17081207(01)

Déclaration du 02/07/1607 confirmant les lettres de naturalité des étrangers établis dans le royaume moyennant paiement d'une taxe et ordonnant que les bâtards devront payer une taxe pour jouir des mêmes droits que les enfants légitimes	Action royale

Société Condition des personnes	17081207(01)

Les Etats offrent au roi de racheter pour 10 000 l. les taxes de confirmation des lettres de naturalité, de légitimation des bâtards et la confirmation de l'exemption du droit d'aubaine (acquise depuis 1475)	Action des Etats